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Intervention de Nicolas Hulot
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article additionnel après l'article 5 ter A
Selon la nature des problèmes soulevés, les avis sont plus ou moins tranchés.
L’obligation d’achat est effectivement une mission de service public ; je ne vous apprends rien. Il ne s’agit donc pas d’une activité concurrentielle. À cet égard, l’obligation d’achat est entièrement régulée. Elle est assortie d’un cadre contractuel strict. La loi prévoit, en particulier, une étanchéité complète avec d’autres activités commerciales.
On peut comprendre, et même éprouver l’envie d’élargir le champ des entreprises en mesure de souscrire un contrat d’obligation d’achat. Toutefois, il faut l’admettre, ce sujet paraît assez éloigné des autres dispositions du présent projet de loi ; il mériterait sans doute un débat plus large.
Compte tenu de cet embarras, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
