Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par MM. Cuypers et Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Milon, Poniatowski, Menonville, de Legge, Lefèvre et Meurant, Mme Micouleau, MM. Savary, D. Laurent et Mouiller, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Chaize et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Raison, Gremillet, Daubresse, Duplomb, Revet et Panunzi et Mme Duranton, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer la date :
5 octobre 2015
par la date :
1er janvier 2008
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin du premier alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, la date : « 1er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 5 octobre 2015 ».
Le premier alinéa du présent paragraphe entre en vigueur le 30 juin 2019.
La parole est à M. Pierre Cuypers.