Intervention de Élisabeth Lamure

Ces sept amendements ont le même objet, celui de durcir de façon transitoire les critères de durabilité des biocarburants pour lutter contre la concurrence déloyale de certains biocarburants importés. En effet, comme l’ont relevé nos collègues, ce sont plusieurs milliers de tonnes de biocarburants qui vont venir saturer le marché français et évincer la production locale, sans respecter les règles du jeu.

D’ores et déjà, une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne, mais, avant qu’elle n’aboutisse, la filière pourrait être en très grande difficulté. C’est pourquoi il nous faut agir dès à présent, tout en évaluant les risques juridiques de chacune des solutions proposées.

La première série d’amendements – les amendements n° 13, 40 et 76 rectifié ter – retiendrait, pour toutes les installations, qu’elles soient françaises, européennes ou d’un autre État tiers, la même date à partir de laquelle les critères de durabilité seraient durcis. Il n’y aurait pas de discrimination selon l’origine des biocarburants, mais on risquerait alors des effets de bord.

La seconde série d’amendements – les amendements identiques n° 37 rectifié quinquies, 39 rectifié, 41 rectifié quater et 77 rectifié quater – n’avancerait la date à partir de laquelle les critères seraient durcis que pour les installations situées hors de l’Union européenne. Le risque d’effet de bord serait alors levé, mais un contentieux pourrait naître devant l’Organisation mondiale du commerce. La France pourrait cependant faire valoir, d’une part, qu’il s’agit là de répondre en urgence à une pratique anticoncurrentielle dont elle est la victime, et, d’autre part, que la réponse est strictement proportionnée, car limitée dans le temps, jusqu’au 30 juin 2019.

Le risque d’une condamnation semblant dès lors mesuré, et, surtout, sans commune mesure avec celui qui consisterait à ne pas agir pour préserver une filière d’excellence française, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 37 rectifié quinquies, 39 rectifié, 41 rectifié quater et 77 rectifié quater et demande le retrait des autres amendements en discussion commune.