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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 6 bis, amendement 102
David Assouline, président :L'amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
1° Après les mots :
fonctionnant avec du carburant
insérer les mots :
d’une catégorie similaire
2° Remplacer les mots :
garantissant une couverture géographique appropriée
par les mots :
dans une même station-service
3° Après la seconde occurrence des mots :
de carburants
insérer les mots :
de cette catégorie
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
Une couverture géographique appropriée doit être garantie pour
par les mots :
Il peut être exigé des distributeurs de maintenir
III. - Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre d'État.
