Intervention de Nicolas Hulot

Tous les mélanges carburants-biocarburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Le terme « engins », comme vous le savez, désigne par exemple des matériels agricoles ou des tondeuses à gazon.

Or l’Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d’utilisation des carburants mis en vente, mais aussi qu’une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée, afin de veiller, en particulier, à la libre circulation des personnes.

L’article 6 bis du texte de la commission prévoit la possibilité d’imposer le maintien d’un grade de carburant, mais ne peut s’appliquer sans la prise d’un arrêté ministériel.

Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l’obligation de double distribution ne s’applique que pour des carburants d’une même catégorie similaire, catégorie des gazoles ou catégorie des essences.

Ce dispositif laisse donc la possibilité à l’arrêté ministériel de préciser les modalités de maintien d’une distribution adaptée au parc de véhicules et n’impose pas directement de contrainte géographique. Les modalités de maintien de la distribution seront à discuter lors de l’élaboration de l’arrêté ministériel.