Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à rendre obligatoire la double distribution de carburants dans chaque station-service, alors que la législation européenne n’impose aujourd’hui qu’une obligation d’information des consommateurs sur la compatibilité entre les carburants et les véhicules, mais aucune obligation de double distribution. Le droit de l’Union européenne exige seulement des États membres qu’ils assurent une couverture géographique appropriée.

La rédaction adoptée par notre commission, et sur laquelle le Gouvernement entend revenir, évite une surtransposition qui fragiliserait encore le secteur de la distribution de carburants. Songez, mes chers collègues, que quelque 28 000 stations-service ont fermé entre 1985 et 2016, et que les 11 000 stations restantes n’assurent déjà plus un maillage optimal du territoire.

Tout cela justifie que nous ayons prévu la garantie d’une couverture géographique appropriée, avec une clause de revoyure annuelle. Si l’amendement du Gouvernement devait être adopté, cela aboutirait de façon quasi certaine à de nouvelles fermetures de stations-service.

La commission émet donc un avis défavorable.