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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Articles additionnels après l'article 8, amendement 33
David Assouline, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Patient, Karam et Hassani.
L'amendement n° 79 est présenté par M. M. Bourquin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Redevance régionale des substances minérales ou fossiles en mer
« Art. 1599 quinquies … – Il est perçu au profit des régions d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les titulaires de titres miniers en mer mentionnés à l’article L. 611-31 du code minier. Les tarifs de cette redevance sont ceux prévus pour la redevance départementale des mines et fixés au 1° du II de l’article 1587 du présent code. »
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.
