Intervention de Georges Patient

Cet amendement a pour objet, dans un contexte de baisse des dotations de l’État, de permettre aux régions d’outre-mer de bénéficier de ressources fiscales liées à l’exercice de leur compétence de délivrance de titres miniers en mer.

En effet, depuis la loi du 13 décembre 2000, les régions ultramarines de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion sont compétentes pour délivrer les titres miniers en mer de recherche et de production, notamment en matière d’hydrocarbures. Cette compétence, prévue à l’article L. 611-31 du code minier, doit faire l’objet d’un décret d’application, décret toujours non adopté après près de dix-sept ans et malgré deux arrêts du Conseil d’État.

Les articles 1519 et 1587 du code général des impôts prévoient actuellement le paiement de redevances au bénéfice des communes et des départements par les explorateurs et les concessionnaires de mines. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux gisements situés en mer au-delà d’un mille marin des lignes de base.

Or les titres miniers en mer délivrés par les régions d’outre-mer en vertu de l’article précité du code minier ont vocation à porter sur des périmètres situés largement au-delà d’un mile marin des côtes. Il convient donc d'adapter le code général des impôts à ce type de titres miniers en eau profonde.