Intervention de Élisabeth Lamure

Seraient concernées par cette redevance l’ensemble des substances susceptibles d’être exploitées en mer, et non les seuls hydrocarbures, à l’exception des minerais ou produits utiles à l’énergie atomique.

Le Gouvernement indiquait dans l’étude d’impact que le décret qui doit préciser les modalités de délivrance de ces titres par les régions d’outre-mer interviendra prochainement.

Aussi la commission aimerait-elle connaître l'avis du Gouvernement sur cette question fiscale.