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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Articles additionnels après l'article 8, amendement 33
David Assouline, président :L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. D. Laurent, Paul, Longeot, Pointereau et Mandelli.
L'amendement n° 90 rectifié quater est présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mme Loisier, MM. Laugier et Vanlerenberghe et Mmes Guidez et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 631-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 631 -3 – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l’article L. 142-15.
« Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0, 2 euro par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.
« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2, 5 euros par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.
« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de ports en lourd, le montant de cette amende ne peut excéder 6 euros par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.
« II. – Lorsqu’en application du 2° du II de l’article L. 631-1, un contrat de couverture d’obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d’armateurs, l’autorité administrative peut infliger l’amende visée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d’armateurs en cas de manquement à ces obligations. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Dispositions relatives à l’obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié ter.
