Ces amendements ont pour objet de revoir le niveau des sanctions applicables pour non-respect des obligations de capacité de transport pour l’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers par voie maritime, et de transférer à l’armateur la responsabilité du respect de l’obligation, dès lors qu’un contrat approuvé par l’administration a été signé entre cet armateur et l’assujetti.
Le rééquilibrage du niveau des amendes tel qu’il est proposé constitue une réponse tout à fait légitime à la modification de l’obligation, qui a introduit une distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers, mais aussi à l’enjeu lié à la taille des navires, puisque celle-ci détermine le niveau de la sanction.
Comme la commission, le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques.