Intervention de Roland Courteau

La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a institué un mécanisme faisant obligation aux vendeurs d’énergies de faire réaliser des économies d’énergies aux consommateurs.

Dès l’origine de cette obligation, un dispositif particulier a été reconnu pour le secteur de la distribution du fioul domestique. Ce secteur représentait en effet près de 2 400 entreprises obligées.

Au regard des enjeux de la quatrième période d’obligation 2018-2020, qui augmente les objectifs de près de 70 %, il est nécessaire de modifier au plus tôt le régime d’obligations portant sur le fioul domestique.

À défaut, ce secteur se trouverait en situation d’échec, du fait de la trop petite taille des entreprises visées. En effet, 90 % des entreprises de distribution de fioul domestique comptent moins de dix salariés, mais délivrent plus de 50 % des volumes.

Cet amendement vise donc à modifier l’article L. 221-1 du code de l’énergie pour aligner le régime d’obligations portant sur le fioul domestique sur le régime qui prévaut en matière de carburants. La quatrième période débutant au 1er janvier 2018, il est proposé que cette modification prenne effet au plus tard le 1er janvier 2019.