Intervention de Élisabeth Lamure

Comme les auteurs de l’amendement le soulignent, le Conseil d’État avait rappelé qu’une telle distinction non seulement n’était pas consensuelle sur un plan technique et scientifique, mais surtout était sans portée réelle et étrangère à l’objectif visé par le projet de loi.

La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve néanmoins d’opérer une rectification consistant à remplacer le mot « prospection » par le terme « recherche ».