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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 5 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 20, amendement 197
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 197 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un acte dénué de lien avec les soins ou expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
