Intervention de Philippe Bas

Notre bureau a donc arrêté le programme de nos travaux de contrôle, avec deux types de travaux : des missions d'information classiques, menées par un rapporteur de la majorité sénatoriale et un rapporteur membre d'un groupe d'opposition ou d'un groupe minoritaire, et des missions au long cours, composées d'un rapporteur et d'un membre de chaque groupe, une première sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale, une seconde sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les auditions des différentes missions d'information seront ouvertes à tous les membres de la commission des lois.

Concernant la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale, je rappelle qu'elle avait été lancée compte tenu du nombre important de réformes concernant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale menées ces dernières années, parmi lesquelles on peut citer la loi MAPTAM, la loi NOTRe, la loi sur les communes nouvelles ainsi que de récentes dispositions législatives sur l'organisation territoriale de l'État. La mission qui avait été constituée comprenait les rapporteurs de ces différents textes, MM. Jean-Jacques Hyest, René Vandierendonck, Pierre-Yves Collombat et Michel Mercier. Pour assurer la continuité du contrôle et du suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale, M. Mathieu Darnaud, qui avait succédé à M. Jean-Jacques Hyest pour les lois MAPTAM et NOTRe, pourrait devenir rapporteur de la mission ainsi renouvelée. Rappelons que les travaux de la précédente mission avaient débouché sur deux propositions de loi dont celle relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée par le Sénat et actuellement examinée à l'Assemblée nationale. Je propose donc que M. Mathieu Darnaud soit désigné rapporteur et je demande à chaque groupe de bien vouloir faire connaitre au service de la commission des lois, avant le 15 novembre prochain, celui ou celle de ses membres qui sera désigné pour faire partie de la mission.

M. Mathieu Darnaud est nommé rapporteur de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale.

Il existe une deuxième mission dont nous allons, d'une certaine manière, prolonger les travaux : le comité qui avait été créé pour assurer un suivi du régime de l'état d'urgence, dont M. Michel Mercier, là aussi, était rapporteur. Le bureau de la commission a décidé de prolonger ces travaux par un contrôle et un suivi de la mise en oeuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui traduit une évolution du droit commun après la fin du régime de l'état d'urgence. Cette mission nous permettra, là aussi, d'obtenir du Gouvernement des éléments sur l'usage qu'il fait de ses nouvelles prérogatives, ce qu'il a d'ailleurs d'ores et déjà commencé à faire. Nous aurons donc l'occasion, de manière éclairée, de nous prononcer de nouveau, dans trois ans, sur le maintien ou non dans notre droit commun des quatre mesures les plus restrictives de liberté introduites par cette loi, ces mesures tombant dans trois ans. Je vous propose, là aussi, de désigner un rapporteur, il pourrait s'agir de M. Marc-Philippe Daubresse, et un représentant de chaque groupe. Je demande à chaque groupe de bien vouloir faire connaitre au service de la commission des lois, avant le 15 novembre prochain, celui ou celle de ses membres qui sera désigné pour faire partie de la mission.

M. Marc-Philippe Daubresse est nommé rapporteur de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le bureau de la commission propose par ailleurs la création de missions d'information plus classiques, composées de deux rapporteurs.

Nous pourrions d'abord créer une mission consacrée à la responsabilité civile, avec pour rapporteurs MM. François Pillet et Jacques Bigot.

MM. François Pillet et Jacques Bigot sont nommés rapporteurs de la mission d'information sur la responsabilité civile.

Notre commission pourrait également s'intéresser à la justice prud'homale, en commun avec la commission des affaires sociales. Chacune de nos deux commissions désignerait deux rapporteurs. Je vous propose de nommer Mmes Agnès Canayer et Nathalie Delattre pour la commission des lois.

Mmes Agnès Canayer et Nathalie Delattre sont nommées rapporteurs de la mission d'information sur la justice prud'homale.

Nous pourrions également créer une mission d'information sur le vote électronique, dont Mme Jacky Deromedi pourrait être l'un des deux rapporteurs, aux côtés d'un membre d'un groupe d'opposition ou d'un groupe minoritaire.

Mme Jacky Deromedi est nommée rapporteur de la mission d'information sur le vote électronique.