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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 20
Rachida Dati, garde des sceaux :
Je tiens à préciser les risques que fait courir cette disposition.
Quand un médecin affirme que l’état d’un détenu n’est pas compatible avec son placement en quartier disciplinaire, est-ce un acte ou une action ?
