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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2017 à 10h10
Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Ce renvoi en commission permettra en outre à la mission de contrôle et de suivi des lois de réformes territoriales de s'intéresser à cette question. En conséquence, tous les amendements sont rejetés.
