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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 5 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 20, amendement 197
Bernard Frimat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 197 rectifié ter, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral.
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
