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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 novembre 2017 à 9h00
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen des amendements déposés sur le texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement AFFECO.8 permettrait à des fournisseurs désignés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) de souscrire en priorité, en amont de leur mise aux enchères, des capacités de stockage. Un tel accord existe déjà entre la France et la Suisse. Prenons en compte ce type d'accord dans le cadre de la présente réforme.
L'amendement AFFECO.8 est adopté.
L'amendement AFFECO.9 concerne la concertation sur la responsabilité du filet de sécurité. Levons toute ambiguïté qui pourrait subsister sur le fait que trois options sont envisageables, et prévoyons des modalités de sanction.
L'amendement AFFECO.9 est adopté, de même que l'amendement de précision rédactionnelle AFFECO.10 et l'amendement de cohérence rédactionnelle AFFECO.11.
L'amendement AFFECO.12 supprime la mise en demeure prévue à l'alinéa 31, qui est inutile car le respect de l'obligation de remplissage est vérifié au 1er novembre, date à laquelle il n'est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks.
L'amendement AFFECO.12 est adopté.
Si l'article 4 régule les activités des opérateurs de stockage, il est aussi nécessaire d'encadrer leurs capacités d'investissement.
L'amendement AFFECO.13 est adopté, de même que l'amendement de clarification rédactionnelle AFFECO.14.
L'amendement AFFECO.15 assouplit la rédaction prévue pour définir les différentes composantes du tarif, en prévoyant qu'ils « peuvent comporter » trois parts et non plus qu'ils les « comportent ».
L'amendement AFFECO.15 est adopté, de même que l'amendement de simplification rédactionnelle AFFECO.16 et les amendements de précision rédactionnelle AFFECO.17 et AFFECO.18.
L'amendement AFFECO.19 rétablit la possibilité de réduction des tarifs d'utilisation des réseaux pour les sites fortement consommateurs telle qu'elle figurait dans le projet d'habilitation initial. Celle-ci pourrait en effet s'avérer nécessaire dans le cadre de la définition des règles du délestage.
L'amendement AFFECO.19 est adopté.
