Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 novembre 2017 à 9h00
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen des amendements déposés sur le texte de la commission, amendement 24
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 24 supprime le droit de suite ainsi que le droit à prolongation des permis exclusifs de recherches et la possibilité de prolonger une concession. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 29 supprimant uniquement le droit de suite.
L'amendement n° 25 obligeant à une évaluation environnementale au terme d'une enquête publique est satisfait par le droit existant. J'en demande le retrait ou à défaut, avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié bis qui lui est pratiquement similaire.
L'amendement n° 26, qui actualise les capacités financières et techniques lors de la demande d'un titre d'exploitation en application du droit de suite, est totalement satisfait par le droit en vigueur. Retrait ou avis défavorable.
