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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 novembre 2017 à 9h00
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen des amendements déposés sur le texte de la commission, amendement 68
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 68 rectifié précise utilement que la procédure d'arrêt de travaux en cas de transfert des droits et obligations à l'État doit être exécutée. Avis favorable.
