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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 novembre 2017 à 9h00
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen des amendements déposés sur le texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Les amendements identiques n° 2 rectifié et 11 prévoient de figer, jusqu'en 2023, le périmètre des infrastructures de stockage de gaz considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, en raison des impacts sociaux et industriels d'un ajustement éventuel de ce périmètre ainsi que du caractère irréversible de toute fermeture d'un site de stockage. Ces préoccupations, légitimes, sont en réalité très largement satisfaites par le délai de préavis ajouté dans l'habilitation à l'Assemblée et que nous avons intégré au texte. Il ne me semble pas opportun d'aller au-delà, sauf à limiter la capacité de pilotage de l'État, ce qui n'est pas souhaitable. Demande de retrait car ces amendements sont très largement satisfaits, sinon avis défavorable.
