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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 novembre 2017 à 9h00
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen des amendements déposés sur le texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Les amendements identiques n° 4 rectifié et 9 visent à créer des stocks stratégiques gaziers. S'agissant des contraintes imposées aux stockeurs, les stocks stratégiques et les stocks complémentaires sont deux notions très voisines qui ne diffèrent que par la possibilité de conserver tout ou partie du gaz stocké d'une année sur l'autre. Le texte actuel n'interdit pas qu'une telle possibilité puisse être mise en oeuvre. Avis défavorable.
