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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 novembre 2017 à 9h00
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen des amendements déposés sur le texte de la commission, amendement 82
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 82 supprime les coûts mis à la charge du producteur en cas de modification des conditions de raccordement ou de défaillance. Avis défavorable.
