Intervention de Élisabeth Lamure

L'amendement n° 13 et les amendements identiques n° 38 rectifié quater, 40 et 76 rectifié bis retiennent, pour toutes les installations, qu'elles soient françaises, européennes ou d'un autre État tiers, la même date à partir de laquelle les critères de durabilité seraient durcis. On risquerait alors des effets de bord sur des installations françaises ou européennes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 37 rectifié quater 39, 41 rectifié et 77 rectifié bis n'avancent la date à partir de laquelle les critères seraient durcis que pour les installations situées hors Union européenne. Le risque d'effet de bord serait alors levé mais un contentieux pourrait naître devant l'Organisation mondiale du commerce. La France pourrait cependant faire valoir, d'une part, qu'il s'agit là de répondre en urgence à une pratique anti-concurrentielle dont elle est la victime et, d'autre part, que la réponse est strictement proportionnée car limitée dans le temps, jusqu'au 30 juin 2019. Le risque d'une condamnation me semble mesuré, et surtout sans commune mesure avec celui qui consisterait à ne pas agir pour préserver une filière d'excellence française. Je vous propose de donner un avis favorable à ces amendements, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.21 de pure légistique qui déplace la mention du caractère transitoire du dispositif du code. Le dispositif lui-même n'est en rien modifié.