Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 novembre 2017 à 9h00
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen des amendements déposés sur le texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Les amendements identiques n° 33 et 79 prévoient que les régions d'outre-mer puissent percevoir les redevances liées à la délivrance des titres miniers en mer. Le Gouvernement avait indiqué, dans l'étude d'impact, que le décret qui doit préciser les modalités de délivrance de ces titres par les régions d'outre-mer sera prochainement publié. Interrogeons-le en séance publique sur cette question fiscale liée à l'exercice de cette compétence.
