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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 novembre 2017 à 9h00
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen des amendements déposés sur le texte de la commission, amendement 6
Élisabeth Lamure, rapporteur :Les amendements identiques n° 1 rectifié et 90 rectifié bis modulent les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de détention de capacités de transport maritime sous pavillon français. La situation actuelle est en effet insatisfaisante : la sanction applicable aux petits navires n'est pas suffisamment dissuasive tandis que la pénalité applicable aux grands navires est telle qu'elle met en cause la viabilité du système. Le rééquilibrage proposé par ces amendements est donc bienvenu. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.24 de précision rédactionnelle, qui crée une division additionnelle.
Le sous-amendement AFFECO.24 est adopté. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 1 rectifié et 90 rectifié bis, sous réserve de cette rectification.
Les amendements n° 6 rectifié et 78 rectifié visent à assouplir les obligations d'économies d'énergie applicables aux distributeurs de fioul domestique en alignant leur régime sur celui applicable aux distributeurs de carburant. Avis favorable à l'amendement n° 6, plus complet, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.23 qui prévoit un délai suffisant avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Le sous-amendement AFFECO.23 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié, sous réserve de cette rectification, et un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié.
