Intervention de Valérie Létard

Je me félicite de cette audition qui intervient à un moment déterminant pour les stratégies futures de logement et d'aménagement urbain. Annie Guillemot et moi-même venons de remettre nos conclusions et nos recommandations sur le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) dans notre rapport d'information n° 662 (2016-2017) qui s'intitule « Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens ».

Je soulèverai ici plusieurs questions. Tout d'abord, vous avez rappelé l'existence d'un consensus pour porter à 10 milliards d'euros le financement du NPNRU : le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances cette nouvelle donnée sans toutefois préciser qui seraient les contributeurs de cette augmentation. L'État apporte certes un milliard d'euros mais qui va amener quatre milliards supplémentaires : l'Union Sociale de l'Habitat (USH), les collectivités ? En fonction des choix opérés, le problème des garanties d'emprunt se posera pour les collectivités et, si l'USH est sollicitée, on peut se demander si elle ne sera pas contrainte de sacrifier d'autres priorités. Quelles seront, en pratique, les conséquences d'une telle augmentation : allez-vous privilégier le versement de subventions plutôt que de prêts bonifiés ? Est-ce l'occasion de revoir les règles d'attribution des subventions et, en particulier, le « scoring » ? Pensez-vous réexaminer les montants consacrés aux quartiers d'intérêt régional : nous avons proposé de mettre en place une clause de revoyure pour les quartiers régionaux permettant à mi-parcours du NPRNU de réaffecter, à des projets de rénovation urbaine d'une région, des fonds initialement attribués à des quartiers régionaux dont il apparait qu'il ne pourront pas être engagés. En clair, il s'agit d'une possibilité de redéploiement au sein de territoires régionaux concernés par un projet.

Nous nous sommes également interrogées sur les copropriétés situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et sur le traitement des copropriétés dégradées dans le cadre du PNRU : quel bilan pouvez-vous nous présenter sur ce point. Je vous interroge également sur les moyens de prévenir le risque que les ventes massives de patrimoine créent de nouvelles copropriétés dégradées.