Intervention de Nicolas Grivel

Le premier débat concerne la nature des financeurs des 10 milliards du programme. Je rappelle d'abord que les bailleurs sociaux ont été très favorables au doublement des financements. D'autre part, la première tranche de 5 milliards a été financée à 93 % par Action Logement et des discussions sont en cours pour déterminer leur contribution à l'augmentation du programme. Je ne peux pas aller beaucoup plus loin car les discussions sont en cours dans un cadre beaucoup plus global et auquel l'État participe.

S'agissant de la répartition entre subventions et prêts, je rappelle que la nouveauté introduite dans le NPRNU est un panachage d'allocations et de prêts très bonifiés, ces derniers finançant des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, c'est-à-dire des investissements qui vont générer des recettes - à la différence des démolitions. En revanche, les prêts n'ont pas été prévus pour les collectivités locales et la subvention reste la règle.

Je précise que l'expression « 5 milliards d'équivalents subventions » signifie, au final, 4,2 milliards de subventions et 2,2 milliards de prêts très bonifiés. Si Action Logement contribue, comme cela est probable, au doublement du programme, il y aura une proportion de prêts non négligeable. Plus le financement sera mixte - en faisant appel à d'autres financeurs qu'Action Logement - plus la part des subventions augmentera.

Nous avons eu, avec Mme Valérie Létard, un débat sur les méthodes de « scoring » qui s'appliquent à la maîtrise d'ouvrage publique. Je rappelle que nous soutenons de manière différenciée - avec une aide qui varie entre 10% et 70% - les collectivités qui interviennent dans leur champ de compétence : il s'agit de faire intervenir la solidarité nationale pour aider les territoires qui en ont le plus besoin. Pour déterminer le montant de l'aide, nous utilisons des batteries d'indicateurs qui se ramènent à deux principaux critères avec, d'un côté, la richesse ou la pauvreté du territoire ainsi que de ses habitants et, de l'autre, les capacités de financement de la collectivité. C'est à propos de cette seconde série d'indicateurs que Valérie Létard s'interroge : ils pourraient aboutir à ne pas encourager suffisamment les collectivités qui pratiquent une gestion rigoureuse. Pour tenir compte de ces remarques nous avons modifié la pondération initialement envisagée en accordant plus de poids aux indicateurs objectifs de richesse du territoire. À mon sens, il ne faut pas oublier le cas des élus qui viennent d'arriver aux affaires et sont tributaires d'un « héritage » défaillant : il est difficile de leur refuser systématiquement une aide parce que leurs prédécesseurs ont mal géré leur collectivité.

S'agissant du niveau de financement des bailleurs sociaux, nous aurons avec eux des discussions spécifiques selon les projets : nos règles de prise en charge financière sont, dans ce secteur, très homogènes et seuls quelques débats subsistent, en particulier sur la démolition.

Le doublement des crédits du nouveau plan va-t-il bénéficier plus largement aux quartiers nationaux ou régionaux ? Notre conseil d'administration ne s'est pas encore prononcé sur le sujet mais mon sentiment est que ce doublement bénéficiera probablement aux deux. En ce qui concerne les clauses de « re-ventilation » régionale, je rappelle que nous avons pratiqué de tels redéploiements à l'occasion du premier programme et nous avons proposé, pour l'avenir, d'inclure ces clauses dans les contrats avec les conseils régionaux qui sont associés à la gouvernance des projets.

Le sujet des copropriétés dégradées, qu'il faut élargir à celui de l'habitat privé en général, était également traité dans le premier programme. Il donne lieu à des difficultés de mise en oeuvre car il faut négocier avec de nombreux interlocuteurs différents. De ce fait, certains quartiers ont été totalement refaits mais il subsiste parfois une copropriété qui « fait tache » dans l'ensemble. Le remède consiste à intervenir le plus en amont possible : avec l'ANAH, qui reste notre partenaire, nous avons mené, pour l'étape de diagnostic, un travail approfondi pour identifier les quartiers concernés avec un volet prévention qui est essentiel.

Nous nous sommes répartis les rôles avec l'ANAH pour le cas des copropriétés très dégradées : dans cette hypothèse, c'est une logique de démolition et de construction de logements sociaux qui prévaut et l'ANRU sera chef de file pour ces opérations.