Intervention de Élisabeth Lamure

Toutefois, une opposition frontale ne permettrait pas au Sénat d’enrichir le projet de loi. C’est pourquoi nous avons fait un autre choix : celui d’équilibrer le texte, en préservant la recherche pour ne pas insulter l’avenir, en limitant l’atteinte aux droits acquis pour que l’État tienne sa parole et, au passage, pour qu’il n’ait pas à payer d’indemnisations très importantes et, enfin, en autorisant les usages vertueux dont il serait dommage de se priver par dogmatisme.

Afin de préserver la recherche, nous avons introduit une dérogation pour la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du sous-sol, de surveillance ou de prévention des risques miniers.

Afin de limiter l’atteinte aux droits acquis, nous avons prévu les « mesures transitoires plus substantielles » suggérées par le Conseil d’État pour traiter les demandes en cours d’instruction, tout en préservant le principe d’une interdiction à l’horizon 2040. La loi ne s’appliquera qu’aux demandes déposées après le 6 juillet 2017, qui est la date de présentation du plan Climat, afin d’éviter tout effet d’aubaine, à l’exception de l’encadrement du droit de suite qui, lui, vaudra y compris pour le passé. Les concessions qui pourraient en résulter ne pourront donc excéder le 1er janvier 2040. J’ajoute que, même dans l’hypothèse où la quarantaine de demandes d’octroi de permis concernées serait accordée, dès lors que, statistiquement, un permis de recherche sur dix aboutit à une exploitation, il ne serait question que de quatre ou cinq concessions au plus, et encore celles-ci devraient-elles cesser en 2040.

J’y insiste, il s’agirait non pas d’attribuer de « nouvelles concessions », mais uniquement de respecter les demandes déjà déposées, que l’administration se refuse à traiter depuis des années parce qu’elle serait contrainte d’y faire droit en application du code minier actuel.

Enfin, notre commission a autorisé les usages vertueux des hydrocarbures en étendant une dérogation déjà ajoutée à l’Assemblée nationale et en créant une nouvelle dérogation. En effet, pour permettre la poursuite de l’exploitation du soufre dans le bassin de Lacq, nos collègues députés ont autorisé l’exploitation des hydrocarbures dits « connexes ».