Intervention de Élisabeth Lamure

Deux exemples illustrent l’intérêt d’une telle exception : l’exploitation de pétrole permet déjà de chauffer gratuitement, à Parentis-en-Born, une dizaine d’hectares de serres de tomates et, dans le bassin d’Arcachon, les 450 logements que comportera à terme un écoquartier, grâce aux calories récupérées de l’eau issue du processus de production du pétrole. Sans valorisation du pétrole, cette activité de production de chaleur devrait cesser, faute de modèle économique, et de tels projets ne pourraient pas être développés à l’avenir. Nous avons donc adapté la dérogation pour couvrir tous ces cas.

La seconde dérogation concerne les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique dont l’utilisation finale du produit n’émet pas de gaz à effet de serre, puisqu’il n’y a pas de combustion. Les exemples de débouchés sont très nombreux : bitumes, lubrifiants, cires, colles, textiles synthétiques ou matières plastiques, autant de produits dont nous aurons évidemment encore besoin en 2040. Ces hydrocarbures produits localement viendront alimenter nos filières nationales, qui, sans cela, devraient recourir à des importations.

Pour finir sur le volet « hydrocarbures », j’indiquerai simplement que notre commission a fait en sorte que l’encadrement du droit de suite préserve la rentabilité de l’activité. Enfin, elle n’a pas souhaité rouvrir le débat sur l’interdiction des techniques dites « non conventionnelles ».

J’aborderai brièvement deux autres mesures importantes du texte.

La première est la réforme du stockage souterrain du gaz naturel, sujet sur lequel le Gouvernement avait déjà été habilité à légiférer, mais n’avait pu aboutir dans le délai imparti. Compte tenu de l’urgence de la réforme et de son état d’avancement, notre commission a préféré l’inscrire dans la loi plutôt que de renvoyer à une nouvelle ordonnance. Je vous proposerai simplement quelques derniers ajustements techniques.

La seconde mesure importante a été introduite à l’Assemblée nationale par voie d’amendement gouvernemental, alors que son lien avec le texte initial est loin d’être avéré. Elle vise à réformer les conditions de raccordement des énergies renouvelables en mer. En s’inspirant du modèle en vigueur dans les pays nordiques, qui a prouvé son efficacité, elle devrait permettre de réduire les délais de réalisation ainsi que les coûts de soutien pour la collectivité. Aussi, malgré nos réserves sur la forme, nous approuvons la réforme sur le fond. Nous sommes simplement allés au bout de sa logique en étendant les cas d’indemnisation possibles du producteur dans l’hypothèse d’une indisponibilité du raccordement.

Enfin, en matière de distribution d’électricité, notre commission a souhaité mieux encadrer la notion de réseaux intérieurs créée à l’Assemblée nationale, pour sécuriser le monopole de la distribution publique et préserver la péréquation tarifaire, à laquelle nous sommes tous ici très attachés.

Tels sont, mes chers collègues, les principaux apports de notre commission.

J’ajouterai, pour terminer, que l’examen en séance sera l’occasion de traiter un sujet sur lequel nombre d’entre vous ont été sensibilisés : je veux parler de la concurrence déloyale de certains biocarburants importés et du danger qu’elle représente, à très court terme, pour la filière française. Après analyse, il nous semble que l’urgence de la situation justifie qu’un dispositif transitoire de protection soit mis en place, en attendant que la plainte déposée devant la Commission européenne aboutisse.

Sous le bénéfice de l’ensemble de ces amendements, je vous proposerai d’adopter le présent projet de loi.