Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A, qui a été supprimé en commission des affaires économiques. L’article supprimé visait à ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.

Alors que le présent projet de loi procède à des modifications de la partie législative du code minier, nous considérons qu’il est utile de ratifier une ordonnance portant précisément sur la codification de celle-ci.

Nous tenons à souligner que cet article 1er A était issu de l’adoption par l’Assemblée nationale en séance publique d’un amendement ayant reçu un avis favorable de la part à la fois du rapporteur de la commission du développement durable et du Gouvernement.

Monsieur le ministre d’État, nous savons que vous vous êtes engagé à proposer dans le courant de l’année 2018 un projet de loi visant à réformer le code minier, et nous nous en félicitons. Nous sommes conscients qu’il sera nécessaire à cette occasion de corriger un ensemble d’erreurs et de procéder à diverses adaptations.

Comme vous l’avez vous-même souligné, en ratifiant cette ordonnance, il s’agit de permettre de mettre un terme à l’ambiguïté entourant le statut des articles du code minier issus de la recodification portée par l’ordonnance de 2011 et dont la légalité est parfois encore remise en cause, une ordonnance non ratifiée ne revêtant qu’un caractère réglementaire. Adopter cet amendement nous semble donc utile.