Intervention de Élisabeth Lamure

J’ai lu avec attention les propos que M. le ministre d’État a tenus en commission à l’Assemblée nationale. Il a indiqué que cette ordonnance requérait « un important travail de toilettage », que « la ratifier brutalement risquerait de remettre en cause les dispositions adoptées ultérieurement » et que ce travail avait « vocation à être fait dans le cadre de la réforme du code minier ».

Je souscris totalement à ces propos. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission de supprimer l’article 1er A. J’ajoute qu’il serait inconséquent d’autoriser la ratification d’une ordonnance sans la modifier tout en sachant que certaines dispositions devraient l’être.

En outre, je ne crois pas que l’on grandisse le rôle du législateur en ratifiant à l’emporte-pièce, sauf si les auteurs de l’amendement peuvent m’assurer avoir examiné avec attention les quatre-vingt-douze pages de l’ordonnance et me confirmer qu’il n’y a pas lieu de procéder à une seule modification…

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.