Intervention de Viviane Artigalas

Le dispositif de cet amendement s’articule avec celui de l’amendement n° 57 rectifié bis défendu par Roland Courteau. Nous souhaitons en effet rétablir la rédaction adoptée par les députés, qui prévoyait des dérogations permettant de poursuivre l’exploitation de gisements de substances connexes non énergétiques contenues dans les hydrocarbures liquides ou gazeux.

La rédaction adoptée à l’Assemblée nationale prévoyait que les hydrocarbures ainsi extraits seraient strictement limités à un usage local, sans pouvoir être injectés dans des réseaux de transport ou de liquéfaction. La version issue des travaux de l’Assemblée nationale donnait la possibilité aux titulaires d’une concession d’hydrocarbures exploitant un gisement connexe aux hydrocarbures, ou valorisant un produit non hydrocarbure – le soufre du site de Lacq, par exemple –, de faire une demande de conversion de sa concession d’hydrocarbures en concession portant sur une substance non énergétique. Dans ce cas, le titulaire du titre minier devait faire la démonstration à l’autorité administrative de la connexité des deux ressources et de la viabilité économique de l’exploitation du gisement de l’autre ressource.

Les dérogations à l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures étaient donc strictement encadrées. Or la commission des affaires économiques a nettement élargi le champ des dérogations en permettant d’intégrer ce type d’hydrocarbures dans un processus industriel et en limitant aux seuls hydrocarbures gazeux la stricte valorisation locale. Le présent amendement vise à revenir sur l’extension des dérogations possibles et à maintenir un encadrement strict de ces dernières.