Intervention de Guillaume Gontard

Cet amendement vise à supprimer du présent article la mention du « droit de suite » en matière d’exploitation d’hydrocarbures.

Ce fameux droit de suite, consacré par l’article L. 132-6 du code minier, permet au titulaire d’un permis d’exploration, dont la prospection est fructueuse, d’obtenir quasi automatiquement une concession pour exploiter son site, sans mise en concurrence ni autre procédure. Par cette disposition, le titulaire n’est donc pas soumis au dépôt d’un nouveau dossier complet auprès de l’autorité administrative. Dans les faits, ce droit ôte à la population locale toute possibilité de faire valoir son point de vue et à la puissance publique toute maîtrise des conditions d’exploitation du sous-sol.

Cet article du code minier a été rédigé au XIXe siècle et, de manière incompréhensible, n’a pas été modifié depuis lors. Il avait été imaginé à l’époque pour attirer les investisseurs, qui n’avaient alors rien à voir avec les gigantesques multinationales que nous connaissons aujourd’hui.

Se rangeant à l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement n’a pas souhaité encadrer ce droit dans la version initiale du projet de loi, ce que je regrette. Plus volontaire, l’Assemblée nationale a obligé le Gouvernement à faire un compromis en inscrivant dans la loi la date butoir de 2040 pour toutes les concessions en cours issues d’un droit de suite, sauf si les industriels prouvent qu’ils n’ont pas rentabilisé leur investissement.

La commission des affaires économiques du Sénat est revenue en arrière en précisant que cette disposition ne s’appliquerait qu’aux permis accordés après le vote de la présente loi. Ainsi, les trente-trois détenteurs actuels de permis de recherches pourront obtenir leur concession comme si de rien n’était. Cette situation va à l’encontre de l’esprit même du présent projet de loi et elle est incompatible avec le respect des engagements de l’Accord de Paris.

Nous proposons donc d’en finir une bonne fois pour toutes avec cette disposition, que ce soit pour les permis de recherches en cours ou pour les permis futurs. Cette restriction est indispensable. Ne nous inquiétons pas d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les industriels. Nous considérons en effet que la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, pourra être opposée à tout recours.

Comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre d’État, « le droit de suite règne en maître ». Il est temps d’en finir.