Intervention de Élisabeth Lamure

L’amendement n° 18 rectifié vise à supprimer la possibilité de prolonger une concession existante dès la promulgation de la loi. Cette mesure reviendrait sur les effets légitimement attendus de la possession d’un titre en cours de validité et pourrait dès lors ouvrir la possibilité d’une indemnisation. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement de Mme Férat, il repose sur des arguments similaires, mais non identiques, à ceux qui sous-tendent la proposition de réciprocité. Un certain nombre de concessions s’achèveront à des dates ultérieures à 2040 en raison de leur durée – la plus lointaine en 2054. C’est la raison pour laquelle la commission a demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.