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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 1er, amendement 7
David Assouline, président :L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, Mme Chain-Larché, MM. Savary et Cuypers, Mme Gruny, MM. Chatillon, Revet, Laménie, Mandelli, Mouiller et D. Laurent, Mme Thomas, MM. Chaize et Danesi, Mme Bories, M. Milon, Mme Estrosi Sassone et MM. Cambon, Longuet, del Picchia et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable sous réserve du respect des conditions prévues par le présent code.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
