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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 1er, amendement 32
David Assouline, président :L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -8 -… – Par dérogation aux dispositions précédentes, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable sous réserve du respect des conditions prévues par le présent code.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, le département de Mayotte, les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent jusqu’au 1er janvier 2040, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, accorder un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospections préalables en vue de la recherche ou une concession en vue de l’exploitation portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 sous réserve du respect des conditions prévues par le présent code.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter ces deux amendements.
