Intervention de Cécile Cukierman

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la question du cahier des charges.

L’Assemblée nationale, sur l’initiative de son rapporteur, a introduit un article nouveau au sein du code minier, qui donne à l’administration la possibilité d’imposer le respect d’un cahier des charges lors de la délivrance, de l’extension ou de la prolongation d’un titre d’exploration ou d’exploitation dans les cas où « la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol » l’exigent. Nous partageons la volonté ici exprimée de renforcer l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation autorisées après l’entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum leur impact sur l’environnement local.

Notre commission a fait le choix de supprimer ces dispositions au nom de la complexification administrative qui pourrait en résulter. Bien évidemment, nous le regrettons. Nous considérons que, dans l’attente de la refonte du code minier qu’a annoncée M. le ministre d’État, la définition d’un cahier des charges pourrait constituer un moyen efficace pour mieux prendre en compte les impératifs environnementaux et la participation du public. Aujourd’hui, nous le savons tous, le code minier est largement lacunaire dans ces domaines.

Nous allons même plus loin, en transformant la faculté en obligation. Ainsi, pour chaque titre minier octroyé, l’administration se verrait dans l’obligation de réaliser un cahier des charges. Nous allons toujours dans le même sens en souhaitant que ce cahier des charges puisse mentionner l’interdiction du recours à certaines techniques et limiter les formations géologiques auquel le titre s’applique. Vous l’aurez compris, il s’agit de prendre en compte les avancées de l’article 3, qui élargit la définition des pratiques interdites en mettant fin à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Par ce cahier des charges, nous souhaitons donc encadrer plus fortement, lors de leur prolongation ou de leur extension, les permis existants qui ne sont pas visés expressément par les dispositions de l’article 3, et ce sans plus attendre.