Intervention de Élisabeth Lamure

Notre commission a supprimé la disposition que vise à réintroduire l’amendement n° 19 rectifié, car elle a considéré que celle-ci n’avait fait l’objet d’aucune concertation et que ses contours comme ses conséquences éventuelles sur la délivrance des titres n’avaient pas été explicités. Au surplus, les intérêts visés sont déjà protégés par le code minier, en particulier par la police des mines, et l’autorité compétente a déjà toute liberté pour arrêter les modalités d’instruction des titres, sans qu’il faille mobiliser pour cela un nouveau concept qui serait source de complexification administrative, au mieux, et d’insécurité juridique, au pire.

Par ailleurs, nous avons considéré que, si cette notion devait perdurer, elle ne pourrait trouver à s’appliquer aux seuls hydrocarbures et devrait être examinée dans le cadre de la réforme du code minier annoncée pour le courant de l’année 2018.

J’ajoute que les auteurs de cet amendement vont bien au-delà du simple rétablissement du texte de l’Assemblée nationale, puisqu’ils prévoient, d’une part, que ce cahier des charges serait obligatoire et, d’autre part, qu’il pourrait aller jusqu’à interdire l’usage de certaines techniques. La commission a donc émis un avis défavorable.

Notre avis sur les amendements identiques n° 44 rectifié et 61 rectifié bis est également défavorable, pour des raisons similaires.