Intervention de Fabien Gay

J’ai déjà évoqué l’exception prévue à cet alinéa lors de ma précédente intervention. Elle prévoit que les entreprises dont la concession n’aurait pas atteint « l’équilibre économique », dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, ou assuré leur « rémunération normale », dans celle retenue par la commission des affaires économiques du Sénat, puissent demander une dérogation afin de poursuivre leur activité au-delà de 2040.

Passons sur la notion très floue de « rémunération normale des capitaux immobilisés », qui ne veut déjà pas dire grand-chose en langage économique et ne veut strictement rien dire en langage juridique. Nous connaissons en effet la capacité des grands groupes, armés qu’ils sont de bataillons d’avocats, à toujours exploiter à leur avantage les failles du droit ; ce n’est pas la peine de leur faire ce cadeau. Nous pouvons être certains que tous les titulaires de concessions tenteront d’utiliser cette exception pour poursuivre leur activité. Quel organisme public contrôlera la véracité de leur comptabilité ? Selon quel critère de définition de la « rémunération normale » et avec quels moyens humains et financiers le ferons-nous ?

On voit bien que cette exception, après tant d’autres, est une brèche qui risque de devenir une faille béante dans un texte, déjà amoindri, qui fixe des échéances trop tardives. La date de 2040 est suffisamment lointaine, dans une perspective d’endiguement du réchauffement climatique, pour qu’on ne lui tolère aucune autre exception que celles que la loi ne peut pas corriger faute de rétroactivité.

Enfin, si une entreprise ne parvient pas à réaliser de bénéfices sur une concession entre aujourd’hui et 2040, c’est que le gisement d’hydrocarbures concerné ne méritait pas d’être exploité. L’intérêt général n’a pas à souffrir des erreurs d’appréciation économique des entreprises !