Intervention de Élisabeth Lamure

Les amendements de suppression n° 20 rectifié et 105 sont identiques sur la forme, mais pas sur le fond.

Les auteurs de l’amendement n° 20 rectifié sont opposés au droit de suite et souhaitent donc sa suppression. Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait paradoxalement pour effet de supprimer l’encadrement de ce droit tel qu’il a été introduit à l’Assemblée nationale et amendé par notre commission. En supprimant cet alinéa, cet amendement permettrait aux nouvelles concessions attribuées en application du droit de suite de s’appliquer au-delà du 1er janvier 2040 sans aucune condition.

Quant à l’amendement n° 105, il vise à supprimer cet alinéa, mais pour le rétablir à l’article 1er bis dans la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.

Notre commission a choisi de maintenir cet encadrement pour éviter que la durée d’une concession nouvelle puisse excéder le 1er janvier 2040.

Je rappellerai par ailleurs que la rédaction retenue par notre commission ne fait que revenir à l’esprit de la rédaction initiale, qui retenait la notion de « rentabilité normale » de l’activité. Nous préférons quant à nous l’expression de « rémunération normale », qui est plus usitée en droit, mais cela revient exactement au même. Je suis même prête à proposer, si cela pouvait emporter l’accord du Gouvernement, de revenir, au mot près, à la formulation qu’il avait lui-même proposée, en amendant le texte de l’article 1er. Il s’agirait de remplacer, à l’alinéa 22, les mots « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités » par les mots « avec une rentabilité normale ».

Faute d’une telle modification, l’avis de la commission sur ces deux amendements sera défavorable.

L’amendement n° 52 rectifié vise à limiter au 1er janvier 2040 la durée des concessions attribuées en application du droit de suite, et ce sans possibilité de dérogation.

Je rappelle que l’obtention d’une concession par le titulaire d’un permis exclusif de recherches est de droit, comme le Conseil d’État l’a confirmé dans son avis sur le projet en rangeant le droit de suite parmi les situations légalement acquises des titulaires d’un permis exclusif de recherches.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Les amendements suivants concernent également la notion de « rentabilité normale ».

Je rappellerai, comme je l’avais déjà fait en commission, que cette notion est parfaitement connue en droit et est déjà utilisée, dans le code de l’énergie, pour fixer le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité et de gaz, et des tarifs d’achat du biométhane, ou encore pour dimensionner les appels d’offres à l’effacement électrique. C’est pourquoi nous vous proposons cette formulation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.