La suppression pure et simple de l’alinéa 22 conduirait à ne plus définir de dispositions spécifiques aux nouveaux octrois de concessions. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié. Il est certes identique à l'amendement n° 105 du Gouvernement, mais celui-ci est associé à l’amendement n° 106 rectifié, que je présenterai lors de l’examen de l’article 1er bis. Je prends bonne note des efforts de la commission pour aller dans notre sens.
Adopter la rédaction prévue par l’amendement n° 52 rectifié reviendrait à porter atteinte, de matière disproportionnée me semble-t-il, aux droits acquis. Cela fragiliserait encore ce projet de loi, qui l’est déjà suffisamment par ailleurs… Le Gouvernement soutient une rédaction plus équilibrée, qui a fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 45 rectifié reprend la rédaction ayant fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement y est favorable, mais il semble préférable que ce dispositif figure dans un article dédié. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement au bénéfice des amendements n° 105 et 106 rectifié.
L’amendement n° 62 rectifié bis vise lui aussi à reprendre une rédaction qui a fait l’objet d’un consensus à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement y est donc favorable, mais, comme pour l’amendement précédent, il semble préférable que cette disposition figure dans un article dédié.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement au bénéfice des amendements n° 105 et 106 rectifié.