Intervention de Nelly Tocqueville

Nous souhaitons rétablir la rédaction qui avait été adoptée par les députés, permettant de restreindre la possibilité de dépasser l’échéance de 2040 pour la durée de la première concession tout en respectant les exigences prévues en matière de droit de suite. Il s’agit donc d’encadrer le droit de suite dans le respect des principes constitutionnels tout en revenant à l’esprit même du projet de loi.