Intervention de Nicolas Hulot

L’article 2, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ne faisait pas de distinction entre les demandes de titre, sauf celles pour lesquelles une décision de justice est passée en force de chose jugée, enjoignant ainsi à l’administration de délivrer le titre ou d’autoriser sa prolongation. Il avait pour objet de solder le stock de demandes en cours dans les délais les plus brefs possible après l’entrée en vigueur du projet de loi.

L’article 2, tel qu’il a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat, vise à ce que soient instruites à nouveau les demandes implicitement rejetées ou pour lesquelles l’avis rendu avant le 6 juillet 2017 par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, le CGEIET, est favorable. Sont concernées en particulier les quarante-deux demandes d’octroi de permis exclusif de recherches qui sont en cours d’instruction. De notre point de vue, laisser la possibilité de délivrer ces permis reviendrait à vider de sa portée, une fois de plus, le projet de loi : cela ralentirait substantiellement l’arrêt progressif de l’activité que souhaite amorcer de manière irréversible le Gouvernement dès la publication de ce texte.

Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.