Intervention de Élisabeth Lamure

Instaurer la rétroactivité pour les demandes et les titres en cours d’instruction signifierait, d’une part, revenir sur les effets légitimement attendus des demandes déposées – le Gouvernement lui-même reconnaît que le droit antérieur ne lui permettait pas de les rejeter –, et, d’autre part, sanctionner les demandeurs en raison de l’inaction de l’État au cours des dernières années – je rappelle que les demandes les plus anciennes remontent à 2009 –, ce dernier ayant préféré garder le silence plutôt que de prononcer des décisions explicites de rejet qu’il aurait été bien en peine de motiver…

Là aussi, nous avons recherché un point d’équilibre entre l’exigence de sécurité juridique et l’objectif affiché du Gouvernement d’un arrêt de ces activités à l’horizon 2040. Seules les demandes déposées au plus tard le 6 juillet 2017, soit la date d’adoption par le Gouvernement de son plan Climat comportant l’annonce de « la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 », seront concernées, ce qui évitera tout effet d’aubaine pour les demandeurs.

En revanche, l’encadrement du droit de suite, en vertu duquel la durée d’une concession ne pourra dépasser le 1er janvier 2040, sauf si la rentabilité de l’opération exige d’aller au-delà, sera applicable y compris aux demandes en cours d’instruction.

L’horizon 2040 visé par le Gouvernement est ainsi maintenu, y compris pour les demandes en cours, tout en préservant les effets légitimement attendus de ces demandes.

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.