Intervention de Nicolas Hulot

Si je vous suis, madame le rapporteur, je crains d’avoir ensuite des difficultés à faire la démonstration de l’efficacité d’un texte que je vois s’assécher peu à peu…

Si j’ai signé le permis d’exploitation pour le projet « Guyane maritime », c’est que, comme je l’ai déjà expliqué, il relevait des droits acquis et qu’il était impossible de revenir en arrière. C’est un principe qui a prévalu pour toute l’élaboration de ce projet de loi.

Quant aux demandes qui ont été déposées mais qui ne créaient pas de droit, ce sera éventuellement en contentieux qu’elles seront jugées, selon le droit en vigueur, qui sera alors celui de la future loi.

Dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 2 n’établissait pas de distinction entre les demandes de titre, hormis celles pour lesquelles une décision de justice était passée en force de chose jugée, enjoignant à l’administration de délivrer le titre ou d’en autoriser la prolongation. Il avait pour objet de solder le stock des demandes en cours dans les délais les plus brefs après l’entrée en vigueur de ce projet de loi.

Pour dire les choses très sincèrement, je ne pense pas que l’importance du stock de demandes de permis en attente d’instruction tenait simplement à la mauvaise volonté de l’administration : les décisions intervenaient peut-être plus haut… Si l’on accordait quarante-deux permis supplémentaires, je pourrais comprendre la position de ceux qui estiment que ce texte ne sert plus à grand-chose.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.