Intervention de Fabien Gay

Nous proposons de supprimer, au sein du code minier, toute obligation, pour l’administration, de renouveler un permis de recherches ou d’octroyer une concession minière du fait du droit de suite.

Nous proposons cette évolution du droit pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous considérons que ces dispositifs contraignent trop fortement la puissance publique, qui doit conserver la maîtrise de sa politique énergétique et minière. Le cumul des dispositions de renouvellement automatique conduit à un droit de mener des recherches ou d’exploiter des concessions ne pouvant être remis en question durant des dizaines d’années. Ce n’est pas acceptable !

Ensuite, de telles dispositions affaiblissent l’efficacité du dispositif du présent projet de loi. Ainsi, tous les détenteurs des trente-trois permis de recherches actuellement en vigueur auront non seulement la possibilité d’obtenir la prolongation de ces derniers, mais aussi le droit à une première concession en raison du droit de suite. L’interdiction de toute nouvelle concession, qui est le symbole fort de ce projet de loi, sera alors privée de toute portée.

Monsieur le ministre, vous arguez que ce droit de suite ne peut être remis en cause, car il s’agit d’un droit acquis pour les détenteurs de permis de recherches. Pour notre part, il nous semble important que le législateur puisse faire évoluer le droit, surtout si celui-ci n’est plus en phase avec l’urgence, reconnue par nos concitoyens, de changer les pratiques en matières énergétique et environnementale. Nous devons faire évoluer le droit pour mettre fin à l’exploitation des énergies fossiles et lutter contre le changement climatique. Le Conseil d’État a reconnu le caractère d’intérêt général de cet objectif.

Le caractère d’intérêt général est ici clair et bien identifié ; il ne fait aucun doute. Il convient dès lors de faire évoluer le droit. Il est possible, dans ces conditions, de remettre en cause des droits acquis, comme l’indique la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Une phase d’indemnisation des concessionnaires sera bien sûr nécessaire, ne nous le cachons pas, mais notre avenir et celui de nos enfants sont à ce prix.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de ce droit de suite, qui fait primer des intérêts économiques particuliers sur l’intérêt commun et celui de notre planète.