Intervention de Michelle Gréaume

Cet amendement vise à encadrer l’octroi de concessions d’exploitation aux titulaires de permis de recherches, et partant à encadrer le fameux « droit de suite ».

Pour ce faire, nous proposons de soumettre les permis concernés par les dispositions de l’article L. 132-6 du code minier à une enquête publique pour l’octroi de toute nouvelle concession lié à la mise en œuvre du droit de suite.

Un tel amendement a déjà été discuté à l’Assemblée nationale. D’autres groupes présentent des amendements similaires. Il a été répondu aux députés qui, en défendant un amendement sur cette question, faisaient également entendre la voix des ONG, que l’enquête publique était déjà prévue par l’article L. 132-3 du code minier, ainsi que par l’article 26 du décret n° 2006-648, qui prévoit que « toute demande d’exploitation doit faire l’objet d’une enquête publique et être accompagnée d’une notice environnementale ».

Cependant, cette enquête et ces notices environnementales n’ont en réalité aucune portée, les concessions ayant été systématiquement octroyées en raison du caractère automatique, dans les faits, du droit de suite.

L’inscription de l’enquête publique dans le projet de loi vise donc à limiter le caractère automatique du droit de suite et à laisser à l’administration une possibilité effective de refuser certains permis, si cela est nécessaire eu égard aux conclusions de l’enquête publique.

Si vous nous dites qu’une telle modification n’est pas nécessaire, car il s’agit déjà du droit positif, nous estimons pour notre part que rien n’empêche de préciser dans le texte la procédure applicable dans le cadre du droit de suite, afin d’améliorer l’intelligibilité de la loi.