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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 7 novembre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Articles additionnels après l'article 2, amendement 64
Jean-Marc Gabouty, président :L'amendement n° 64 rectifié ter, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder.
La parole est à M. Roland Courteau.
